Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 16 OSESuppression de l’autorisation

Chapitre 1 Le placement privé Section 3 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:

a.
en fait la demande;
b.
a cessé toute activité de placement.

2Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus effectué de placements durant toute une année civile.