Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 17 OSEComptabilité

Chapitre 1 Le placement privé Section 4 Droits et obligations du placeur

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le placeur tient la comptabilité des taxes d’inscription et des commissions de placement encaissées pour chaque demandeur d’emploi.

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