Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 17 OSEComptabilité

Chapitre 1 Le placement privé Section 4 Droits et obligations du placeur

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le placeur tient la comptabilité des taxes d’inscription et des commissions de placement encaissées pour chaque demandeur d’emploi.