Art. 20 OSECommission de placement à charge des demandeurs d’emploi

(art. 9, al. 1, LSE)

¹La commission de placement est calculée en pour-cent du salaire annuel brut convenu avec le travailleur placé.

²La commission de placement pour la fourniture d’un rapport de travail de durée déterminée ne dépassant pas douze mois est calculée en pour-cent du salaire brut global convenu.

³L’indemnité exigée pour les prestations de services spéciales convenues ne peut pas être fixée sous forme de somme forfaitaire ni en pour-cent du salaire.