Art. 19 OSEProtection des données

(art. 7, al. 3, LSE)

¹Le placeur n’est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d’emploi et les postes¹⁸ vacants qu’avec l’assentiment des personnes concernées. Il doit notamment avoir obtenu leur assentiment pour:

a.

transmettre ces données à d’autres agences ou à des partenaires commerciaux juridiquement indépendants de sa propre entreprise;

b.

demander des avis et des références sur les demandeurs d’emploi;

c.

transmettre ces données au-delà des frontières du pays.

²Le placeur n’a pas besoin de l’assentiment des personnes concernées pour transmettre, dans le cadre de ses activités de placement, des données sur les demandeurs d’emploi et les postes vacants à:

a.

des employés de sa propre agence;

b.

un client en vue de la conclusion d’un contrat;

c.

un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les données ne permettent pas d’identifier le demandeur d’emploi ou l’employeur.

³Le placeur n’est autorisé à utiliser des données, une fois le placement effectué ou après résiliation du mandat de placement, qu’avec l’assentiment de la personne concernée. Sont réservées les obligations découlant d’autres normes relatives à l’archivage de certaines données.

⁴Les intéressés doivent avoir donné leur assentiment par écrit et peuvent le retirer en tout temps. La personne concernée doit être informée de ce droit.