Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 10a OSEExamen du modèle du contrat de placement

Chapitre 1 Le placement privé Section 2 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité qui délivre l'autorisation examine le modèle du contrat de placement des entreprises qui exigent une taxe d'inscription ou une commission de placement de la part des demandeurs d’emploi.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 5321).

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