Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 64 OSEEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.