La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111
Art. 64 OSEEntrée en vigueur
Chapitre 4 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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