Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 63a OSEDisposition transitoire de la modification du 23 mai 2018

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En dérogation à l’art. 53a, al. 3, les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil fixée à l’art. 53a, al. 1, sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, au cours du deuxième trimestre 2018.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2285).

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