(art. 21a, al. 3, LEI)
1L’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3, LEI, s’applique dans les genres de profession au sens de la nomenclature suisse des professions57 dont le taux de chômage national atteint ou dépasse la valeur seuil de 5 %. La valeur seuil est considérée comme atteinte ou dépassée lorsqu’en moyenne le taux de chômage atteint ou dépasse ce seuil pendant le quatrième trimestre de l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours.
2Le taux de chômage se fonde sur la statistique du marché du travail du SECO. Il s’obtient en calculant le quotient du nombre de chômeurs inscrits auprès des offices régionaux de placement par le nombre de personnes actives.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402).
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