Art. 53b OSEAnnonce des postes vacants et restriction de l’information

(art. 21a, al. 3, LEI)

¹Les employeurs doivent communiquer les postes vacants dans les genres de professions visés à l’art. 53a au service public de l’emploi compétent de leur région.

²Ils sont tenus de communiquer les indications suivantes:⁵⁸

a.

profession recherchée;

b.

activité, exigences spéciales y comprises;

c.

lieu de l’exercice de la profession;

d.

taux d’occupation;

e.

date d’entrée en fonction;

f.

type de rapport de travail: à durée déterminée ou indéterminée;

g.⁵⁹

adresse à laquelle ils peuvent être contactés;

h.⁶⁰

nom de l’employeur;

i.⁶¹

pour les bailleurs de service, nom de l’entreprise locataire de services.

³…⁶²

⁴Le service public de l’emploi confirme la réception de la communication des postes vacants au moyen d’une attestation qui contient:

a.

le nom et l’adresse de l’employeur;

b.

le numéro d’identification de l’annonce du poste vacant;

c.

la date à partir de laquelle l’annonce du poste vacant peut être publiée librement.⁶³

⁵Les employeurs peuvent publier ailleurs les emplois qu’ils sont tenus d’annoncer en vertu de l’al. 1 au plus tôt cinq jours ouvrés après la publication sur la plateforme du service public de l’emploi.⁶⁴

⁶Les collaborateurs du service public de l’emploi et les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi auprès de ce service bénéficient d’un accès exclusif aux informations relatives aux postes vacants annoncés durant cinq jours ouvrables.