Art. 53d OSEExceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants

(art. 21a, al. 5 et 6, LEI)

¹En addition à l’exception visée à l’art. 21a, al. 5, LEI, les postes vacants ne doivent pas être communiqués lorsque:

a.

les postes vacants au sein de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupe économique sont pourvus par des personnes déjà employées par la même entreprise, le même groupe d’entreprises ou le même groupe économique depuis au moins six mois; ceci vaut également pour les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage;

b.

la durée du rapport de travail ne dépasse pas 14 jours civils;

c.

les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale; les demi-frères et demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs.

²L’al. 1, let. a, ne s’applique pas aux bailleurs de services.