Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 53f OSEListe des genres de profession

Chapitre 3 Le service public de l’emploi Section 3 Obligation de communiquer les postes vacants en cas de taux de chômage supérieur à la moyenne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DEFR détermine chaque année au cours du quatrième trimestre pour l’année suivante:

a.: les genres de profession dont le taux de chômage national atteint ou dépasse la valeur seuil;
b.: les genres de profession dont le taux de chômage cantonal atteint ou dépasse la valeur seuil, si le DEFR a accepté une demande correspondante conformément à l’art. 53e.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1^er oct. 2021 (RO 2021 402).