Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 53c OSETransmission des dossiers pertinents et retour des employeurs

Chapitre 3 Le service public de l’emploi Section 3 Obligation de communiquer les postes vacants en cas de taux de chômage supérieur à la moyenne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21a, al. 4, LEI)

1Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce complète d’un poste vacant, le service public de l’emploi transmet à l’employeur concerné les indications relatives aux demandeurs d’emploi dont les dossiers sont pertinents ou l’informe qu’une telle personne n’est pas disponible.

2Les employeurs communiquent au service public de l’emploi:

a.
quelles personnes ils considèrent comme étant appropriées et quelles personnes ils ont invitées à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude professionnelle;
b.
s’ils ont embauché un candidat leur ayant été proposé, et
c.
si le poste reste à pourvoir.

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