(art. 21a, al. 7, LEI)
1Un canton peut demander au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) qu’un genre de profession dont le taux de chômage sur le territoire cantonal atteint ou dépasse la valeur seuil soit également soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants.
2Plusieurs cantons peuvent adresser conjointement une demande lorsque les conditions requises sont remplies sur leur territoire.
3L’obligation d’annoncer les postes vacants est limitée à un an.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 402).