Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 62 OSEOrgane de contrôle

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31 et 40, LSE)

Le SECO surveille l’exécution de la présente ordonnance.