Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 63 OSEDisposition transitoire de la modification du 8 décembre 2017

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, par dérogation à l’art. 53a, al. 1, l’obligation de communiquer les postes vacants prévue à l’art. 21a LEI s’applique dans les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil de 8 %.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 841).