Art. 63 OSEDisposition transitoire de la modification du 8 décembre 2017

Du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2019, par dérogation à l’art. 53a, al. 1, l’obligation de communiquer les postes vacants prévue à l’art. 21a LEI s’applique dans les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil de 8 %.