Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 52 OSFinAutres exceptions au contenu du prospectus

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 2 Exigences

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 41, al. 2, LSFin)

1L’organe de contrôle peut, dans des cas justifiés, déroger quelque peu aux exigences des schémas présentés dans les annexes 1 à 5.

2Il peut accorder d’autres exceptions, conformément à l’art. 41, al. 2, LSFin, en les soumettant à certaines conditions, y compris celle de la fourniture d’autres indications ou d’indications supplémentaires.