Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 59 OSFinVérification de l’intégralité

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 5 Contrôle du prospectus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 51, al. 1, LSFin)

1La vérification de l’intégralité du prospectus conformément à l’art. 51, al. 1, LSFin se limite au contrôle du respect formel des prescriptions des schémas présentés dans les annexes 1 à 5.

2Le nom de l’organe de contrôle et la date de la vérification doivent être indiqués dans le prospectus, à un endroit bien visible.

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