Art. 61 OSFinOrgane de contrôle compétent pour le dépôt

(art. 51, al. 1, LSFin)

¹Le prospectus approuvé doit être déposé auprès de l’organe de contrôle qui l’a approuvé.

²Le dépôt peut avoir lieu sous forme électronique. Les différents documents et les documents de référence auxquels le prospectus renvoie doivent être déposés auprès du même organe de contrôle et sous la même forme que le prospectus.

³Le dépôt doit avoir lieu au plus tard au moment de la publication.

⁴Le prospectus de base, les conditions définitives relatives aux valeurs mobilières émises sous le prospectus de base et les suppléments au prospectus doivent être déposés auprès du même organe de contrôle que le prospectus approuvé.