Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 61 OSFinOrgane de contrôle compétent pour le dépôt

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 5 Contrôle du prospectus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51, al. 1, LSFin)

1Le prospectus approuvé doit être déposé auprès de l’organe de contrôle qui l’a approuvé.

2Le dépôt peut avoir lieu sous forme électronique. Les différents documents et les documents de référence auxquels le prospectus renvoie doivent être déposés auprès du même organe de contrôle et sous la même forme que le prospectus.

3Le dépôt doit avoir lieu au plus tard au moment de la publication.

4Le prospectus de base, les conditions définitives relatives aux valeurs mobilières émises sous le prospectus de base et les suppléments au prospectus doivent être déposés auprès du même organe de contrôle que le prospectus approuvé.