Art. 12 OSFPrHEBut

Le SEFRI gère un système d’information pour:

a.

traiter les demandes de reconnaissance ou d’attestation de niveau des diplômes et des certificats étrangers en vertu des dispositions suivantes:

1.

annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes¹¹,

2.

annexe K, appendice 3, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE)¹²,

3.

art. 68, al. 1, LFPr, dans le domaine de la formation professionnelle,

4.¹³

art. 70 LEHE, dans le domaine des hautes écoles;

b.

établir et analyser des statistiques sur les activités mentionnées à la let. a.