Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 15 OSFPrHEConservation

Section 4 Système d’information pour l’application spécialisée Reconnaissance des diplômes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La décision positive du SEFRI est conservée durant 50 ans pour permettre l’établissement d’un duplicata à l’intention du requérant.

2Les autres données liées à la demande sont rendues anonymes ou effacées 15 ans après la décision. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.

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