Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 15 OSFPrHEConservation

Section 4 Système d’information pour l’application spécialisée Reconnaissance des diplômes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision positive du SEFRI est conservée durant 50 ans pour permettre l’établissement d’un duplicata à l’intention du requérant.

2Les autres données liées à la demande sont rendues anonymes ou effacées 15 ans après la décision. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.