Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 2 OSFPrHEBut

Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEFRI gère un système d’information pour:

a.
contrôler le versement des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires (art. 56a LFPr);
b.
établir et analyser des statistiques sur le versement de subventions au sens de la let. a.