Le SEFRI gère un système d’information pour:
- a.
- contrôler le versement des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires (art. 56a LFPr);
- b.
- établir et analyser des statistiques sur le versement de subventions au sens de la let. a.
Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1
Art. 2 OSFPrHEBut
Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026