Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 6 OSFPrHEConservation

Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen, la décision de subventionnement et le numéro AVS sont conservés durant 25 ans à des fins de contrôle de la limite supérieure des frais de cours pris en considération mentionnée à l’art. 66f, al. 2, OFPr9.

2Les autres données sont rendues anonymes ou effacées dix ans après le versement de la subvention. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.101

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