Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 5 OSFPrHETransmission des données à d’autres services

Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du système d’information mentionnées ci-après peuvent être transmises aux services suivants:

a.
l’Office fédéral de la statistique: date de naissance, sexe, numéro AVS, domicile fiscal, adresse électronique, diplômes, nombre d’années d’expérience professionnelle dans le domaine correspondant, cours fréquentés avec indication du numéro de cours, prestataires, frais de cours pris en considération, examen passé, octroi des subventions avant ou après l’admission à l’examen, montant des subventions allouées;
b.
les autorités fiscales cantonales: nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro AVS, domicile fiscal et lieu d’origine des personnes ayant suivi des cours préparatoires ainsi que le montant des subventions allouées.