Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 4 OSFPrHETraitement des données

Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du système d’information sont traitées par:

a.
les personnes ayant suivi des cours préparatoires et qui recourent au système de déclaration accessible sur la plateforme internet du SEFRI pour saisir les données mentionnées à l’art. 3, let. a, b et c;
b.
les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.