Art. 4 OSFPrHETraitement des données

Les données du système d’information sont traitées par:

a.

les personnes ayant suivi des cours préparatoires et qui recourent au système de déclaration accessible sur la plateforme internet du SEFRI pour saisir les données mentionnées à l’art. 3, let. a, b et c;

b.

les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.