Le système d’information traite les données suivantes:
- a.
- données personnelles:
- 1.
- nom, prénom,
- 2.
- adresse, domicile fiscal, adresse électronique et numéro de téléphone,
- 3.
- date de naissance, sexe et lieu d’origine,
- 4.
- numéro AVS,
- 5.
- diplômes,
- 6.
- nombre d’années d’expérience professionnelle dans le domaine correspondant,
- 7.
- coordonnées bancaires;
- b.
- données sur les cours préparatoires:
- 1.
- cours fréquentés avec indication du numéro de cours,
- 2.
- prestataires;
- c.
- documents liés à la demande:
- 1.
- décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen qui a été passé (art. 66b, let. d, OFPr8),
- 2.
- attestation de paiement des frais de cours pris en considération (art. 66b, let. c, OFPr),
- 3.
- attestation du domicile fiscal en Suisse (art. 66c, let. a, OFPr),
- 4.
- pour les demandes de subventions partielles au sens de l’art. 66d OFPr:
- –
- taxation fiscale de l’impôt fédéral direct du requérant au sens de l’art. 66d, al. 1, let. e, OFPr
- –
- engagement au sens de l’art. 66d, al. 1, let. b, OFPr;
- d.
- décision de subventionnement.