Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 3 OSFPrHEDonnées

Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le système d’information traite les données suivantes:

a.
données personnelles:
1.
nom, prénom,
2.
adresse, domicile fiscal, adresse électronique et numéro de téléphone,
3.
date de naissance, sexe et lieu d’origine,
4.
numéro AVS,
5.
diplômes,
6.
nombre d’années d’expérience professionnelle dans le domaine correspondant,
7.
coordonnées bancaires;
b.
données sur les cours préparatoires:
1.
cours fréquentés avec indication du numéro de cours,
2.
prestataires;
c.
documents liés à la demande:
1.
décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen qui a été passé (art. 66b, let. d, OFPr8),
2.
attestation de paiement des frais de cours pris en considération (art. 66b, let. c, OFPr),
3.
attestation du domicile fiscal en Suisse (art. 66c, let. a, OFPr),
4.
pour les demandes de subventions partielles au sens de l’art. 66d OFPr:
–
taxation fiscale de l’impôt fédéral direct du requérant au sens de l’art. 66d, al. 1, let. e, OFPr
–
engagement au sens de l’art. 66d, al. 1, let. b, OFPr;
d.
décision de subventionnement.
Historique et notes (1)
  1. RS 412.101