Art. 33 OSISoupçon de comportement répréhensible

(art. 7, al. 2, let. c, LSI)

¹Lorsque la violation des prescriptions en matière de sécurité de l’information paraît constituer en même temps une infraction, la ChF et les départements transmettent le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’audition au Ministère public de la Confédération ou à l’auditeur en chef de l’armée suisse.

²Ils saisissent les objets qui sont à même de servir de moyens de preuve dans une procédure.