Art. 37 OSIPréposés à la sécurité de l’information des unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c

(art. 7, al. 1, LSI)

¹Les unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c, désignent un ou plusieurs préposés à la sécurité de l’information et leurs suppléants.

²Les préposés à la sécurité de l’information accomplissent les tâches et assument les compétences suivantes:

a.

ils exploitent le SMSI de l’unité administrative sur mandat du responsable de la sécurité de l’information;

b.

ils élaborent les bases de décision nécessaires à l’intention du responsable de la sécurité de l’information et lui proposent des mesures à prendre;

c.

ils sont les interlocuteurs principaux de l’unité administrative pour les questions de sécurité de l’information et conseillent les personnes et les services responsables et les aident à accomplir leurs tâches et à exécuter leurs obligations dans le domaine de la sécurité de l’information;

d.

ils veillent à la mise en œuvre des directives en matière de sécurité de l’information et à l’application de la procédure de sécurité visée à l’art. 27;

e.

ils exercent la surveillance de la liste des bases légales, de l’inventaire des objets à protéger et de la liste des autorisations exceptionnelles;

f.

ils exercent la surveillance de la planification de la formation et de la sensibilisation visées à l’art. 11 et proposent au responsable de la sécurité de l’information l’organisation de mesures de formation et de sensibilisation supplémentaires;

g.

ils demandent l’ouverture de la procédure de sécurité relative aux entreprises visée à l’art. 4 de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt)¹⁸;

h.

ils coordonnent la maîtrise des incidents de sécurité et le traitement des failles de sécurité dans l’unité administrative et auprès des tiers mandatés;

i.

ils établissent la planification annuelle de contrôle et d’audit et la soumettent au responsable de la sécurité de l’information pour approbation;

j.

ils contrôlent périodiquement la présence de supports d’information classifiés «secret» et la sécurité de ceux-ci dans leur domaine de compétence;

k.

sur mandat du responsable de la sécurité de l’information, ils peuvent contrôler ou faire contrôler l’utilisation des informations aux postes de travail ouverts, partagés ou non verrouillables et dans les moyens informatiques de l’unité administrative;

l.

ils rendent compte chaque semestre au responsable de la sécurité de l’information de la situation en matière de sécurité de l’information.