Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 4 OSIAPublication de la demande et coordination

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Le canton ordonne la publication de la demande dans les organes officiels des cantons et communes concernés.

2 Les cantons veillent à coordonner les avis de leurs services spécialisés.