Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 5 OSIAModification des projets

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des modifications importantes sont apportées au projet initial comme suite aux avis exprimés dans une procédure relative à l’approbation des plans, à une concession ou à une autorisation, le projet modifié doit être soumis une nouvelle fois à l’avis des intéressés ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.