Lorsque des modifications importantes sont apportées au projet initial comme suite aux avis exprimés dans une procédure relative à l’approbation des plans, à une concession ou à une autorisation, le projet modifié doit être soumis une nouvelle fois à l’avis des intéressés ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.
Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1
Art. 5 OSIAModification des projets
Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 1 Dispositions communes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026