Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 7 OSIAClôture de la procédure d’instruction

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui rend la décision fait savoir aux parties que la procédure d’instruction est close.