Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Art. 8 OSIACCompétence en matière de saisie et de transmission des données relatives aux cartes de tachygraphe

Section 3 Sous-système SIAC-Personnes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFROU saisit dans le SIAC les données relatives aux cartes de conducteur et aux cartes d’entreprise visées à l’annexe 2, ch. 21 et 23, et toute modification de ces données.

2Les autorités cantonales compétentes (art. 23, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs [OTR 1]12) transmettent au SIAC les données relatives aux cartes de contrôle visées à l’annexe 2, ch. 24 et toute modification de ces données.

3L’OFDF transmet au SIAC les données relatives aux cartes d’atelier visées à l’annexe 2, ch. 22 et toute modification de ces données.

Historique et notes (1)
  1. RS 822.221