Art. 8 OSIACCompétence en matière de saisie et de transmission des données relatives aux cartes de tachygraphe

¹L’OFROU saisit dans le SIAC les données relatives aux cartes de conducteur et aux cartes d’entreprise visées à l’annexe 2, ch. 21 et 23, et toute modification de ces données.

²Les autorités cantonales compétentes (art. 23, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs [OTR 1]¹²) transmettent au SIAC les données relatives aux cartes de contrôle visées à l’annexe 2, ch. 24 et toute modification de ces données.

³L’OFDF transmet au SIAC les données relatives aux cartes d’atelier visées à l’annexe 2, ch. 22 et toute modification de ces données.