Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Art. 16 OSIAgrLien avec d’autres systèmes d’information

Section 5 Système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants et des éléments nutritifs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données visées à l’art. 14, al. 1, peuvent être échangées entre le SI GEFEN, le SIPA, les systèmes cantonaux d’information sur l’agriculture et le Registre des entreprises et des établissements visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements36. Tout échange de données avec d’autres systèmes d’information nécessite l’accord des personnes concernées.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 655).
  2. RS 431.903