Art. 16a OSIAgrDonnées

¹Le système central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires (SI PPh) contient les données suivantes:

a.

données sur les entreprises et les personnes qui mettent en circulation des produits phytosanitaires ou des semences traitées avec des produits phytosanitaires selon l’art. 62, al. 1, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)³⁸;

b.

données selon l’annexe 1, ch. 1.1 et 1.2, sur l’exploitant et sur l’exploitation ou, si le produit est utilisé par une autre personne, sur l’utilisateur;

c.

données sur les entreprises qui utilisent des produits phytosanitaires ou qui sont chargées de les épandre;

d.

données sur les produits phytosanitaires mis en circulation ou sur les semences traitées avec des produits phytosanitaires selon l’art. 62, al. 1, OPPh;

e.

données sur chaque utilisation professionnelle de produits phytosanitaires conformément à l’art. 62, al. 1^bis, OPPh, c’est-à-dire sur chaque cas concret de traitement (application);

f.³⁹

données sur les quantités de produits remises, transférées, reprises, épandues sur mandat ou importées, avec indication pour chacun d’entre eux des substances actives;

g.⁴⁰

données sur les réserves de chaque produit visé à la let. d chez les personnes visées à la let. b, avec indication pour chacun d’entre eux des substances actives.

²Les catégories de données pertinentes sont fixées à l’annexe 3b.