Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Art. 16c OSIAgrLien avec d’autres systèmes d’information

Section 5a Système central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données visées à l’art. 16a, al. 1, let. b, peuvent être échangées entre le SI GEFEN, le SIPA et le Registre des entreprises et des établissements visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements44. Tout échange de données avec d’autres systèmes d’information nécessite l’accord des personnes concernées.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 655).
  2. RS 431.903

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.