Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Art. 17 OSIAgrSystème d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles

Section 6 Autres systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG exploite un système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles (eMapis). Ce système sert aux autorités chargées de l’exécution à octroyer des aides financières dans le domaine des mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr) et des améliorations des structures (titre 5 LAgr).

2Le système eMAPIS comprend les données suivantes:

a.
données sur le requérant;
b.
données sur l’exploitation et données liées au projet;
c.
données financières, notamment le calcul du soutien et son montant.