Art. 8 OSIAgrDélais de saisie des données

¹Les cantons saisissent les données dans les délais suivants:

a.

données visées à l’art. 6, let. d, dans les domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux:

1.

en cas de manquements importants ou graves: dans un délai de cinq jours ouvrables après le contrôle,

2.

s’il n’y a pas de manquement, ou seulement des manquements mineurs: dans un délai d’un mois après le contrôle;

b.

données visées à l’art. 6, let. d, dans les domaines de l’environnement, des paiements directs et autres contributions: dans un délai d’un mois après le contrôle;

c.¹⁸

données visées à l’art. 6, let. e: dans un délai d’un mois à compter du moment où les indications sont disponibles.

²Ils complètent toutes les données d’une année civile visées à l’art. 6, let. d et e, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.¹⁹