Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Art. 6 OSIAgrDonnées

Section 3 Système d’information pour les données de contrôle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) contient les données suivantes:

a.
informations sur l’exploitant et informations sur l’exploitation, visées à l’annexe 1, ch. 1.1 et 1.2;
b.
données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;
c.
données sur l’inscription aux types de paiements directs visées à l’annexe 1, ch. 3.1;
d.
données de base des contrôles et résultats des contrôles visés à l’annexe 2, ch. 1 et 2;
e.13
informations sur les mesures administratives et les procédures pénales visées à l’annexe 2, ch. 3.
f.14
…
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).