Art. 6 OSIAgrDonnées

Le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) contient les données suivantes:

a.

informations sur l’exploitant et informations sur l’exploitation, visées à l’annexe 1, ch. 1.1 et 1.2;

b.

données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;

c.

données sur l’inscription aux types de paiements directs visées à l’annexe 1, ch. 3.1;

d.

données de base des contrôles et résultats des contrôles visés à l’annexe 2, ch. 1 et 2;

e.¹³

informations sur les mesures administratives et les procédures pénales visées à l’annexe 2, ch. 3.

f.¹⁴

…