Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 72hbis OSIArDonnées

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 5 Recueils auxiliaires de données

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les recueils auxiliaires de données ne peuvent traiter que les données nécessaires à l’accomplissement de tâches spécifiques, conformément à l’annexe 35d.