Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041

Art. 15 OSIP-OFDFRectification des données

Section 5 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données inexactes et celles qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance doivent être d’office rectifiées ou détruites.

2Le service d’assistance et de contrôle cité à l’art. 12 vérifie régulièrement l’exactitude des données.