1Les données inexactes et celles qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance doivent être d’office rectifiées ou détruites.
2Le service d’assistance et de contrôle cité à l’art. 12 vérifie régulièrement l’exactitude des données.
Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041
Art. 15 OSIP-OFDFRectification des données
Section 5 Protection et sécurité des données
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026