Art. 14 OSIP-OFDFDroits des personnes concernées

¹ Les droits des personnes concernées, notamment leur droit à la consultation, à la rectification et à la destruction de données sont régis, pour les procédures pénales qui ne sont pas pendantes, par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹² et par la DPA.¹³

²Pour les procédures pénales pendantes, ces droits sont régis par les art. 18d et 36 DPA.¹⁴

³Pour les demandes d’assistance administrative, ces droits sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁵, pour les demandes d’entraide judiciaire par celles de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale.