Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11

Art. 13 OSISTransfert des données

Section 5 Sous-système d’information pour les données anthropométriques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données visées à l’art. 11 sont transférées dans le système d’information pour les données médicales et dans le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance moyennant l’autorisation de la personne concernée.