Les données visées à l’art. 11 sont transférées dans le système d’information pour les données médicales et dans le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance moyennant l’autorisation de la personne concernée.
Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11
Art. 13 OSISTransfert des données
Section 5 Sous-système d’information pour les données anthropométriques
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026