Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 68 OSITCModification d’autres actes

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.