Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 67 OSITCAbrogation d’un autre acte

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par conduites25 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 1823; 2008 2745 annexe ch. 5; 2019 2205 annexe ch. 1]