L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par conduites25 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 2007 1823; 2008 2745 annexe ch. 5; 2019 2205 annexe ch. 1]
Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12
Section 12 Dispositions finales
L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par conduites25 est abrogée.
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