Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 70 OSITCEntrée en vigueur

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.