Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 34a OSPAFabrication d’engrais

Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication et l’utilisation d’engrais et de produits techniques Section 4 Fabrication et utilisation d’engrais et de produits techniques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fabrication d’engrais est soumise aux exigences fixées à l’annexe 5, ch. 39.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).