Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 34c OSPAUtilisation d’engrais

Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication et l’utilisation d’engrais et de produits techniques Section 4 Fabrication et utilisation d’engrais et de produits techniques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les engrais contenant des farines de viande et d’os ou des protéines animales transformées doivent être utilisés de sorte que les animaux de rente n’entrent pas en contact avec eux.

2Le DFI peut définir des restrictions et des mesures concernant l’utilisation d’engrais afin d’éviter leur ingestion par les animaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 785).

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