Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 48 OSPADispositions transitoires applicables aux usines ou installations

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les usines ou installations dont le site abrite une unité d’élevage, l’ancien droit s’applique si la demande d’autorisation de construction a été déposée avant le 1er juillet 2011 (annexe 3, ch. 24).

2Les usines ou installations de production de biogaz et de compostage existantes qui soumettent des restes de repas, sans les hygiéniser préalablement, à une fermentation thermophile selon un autre procédé prévu à l’annexe 5, ch. 46, devront requérir et présenter l’autorisation de l’OSAV nécessaire à cette fin d’ici au 1er juillet 2013 au plus tard.