Les usines, installations et établissements soumis à enregistrement et à autorisation conformément aux art. 10 et 11 qui pratiquent la valorisation canalisée doivent pouvoir démontrer qu’ils ont bien été enregistrés ou autorisés conformément aux art. 32d et 32e dans un délai de 1er janvier 2027.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 785).