Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 48a OSPADisposition transitoire de la modification du 26 novembre 2025

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les usines, installations et établissements soumis à enregistrement et à autorisation conformément aux art. 10 et 11 qui pratiquent la valorisation canalisée doivent pouvoir démontrer qu’ils ont bien été enregistrés ou autorisés conformément aux art. 32d et 32e dans un délai de 1er janvier 2027.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 785).