Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 49 OSPAEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.