Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) · RS 916.441.22

Art. 47 OSPAAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 8.